Coordonnées

Raison sociale :

SENA DIFFUSION
10 Longue-Vue des Architectes
14111 LOUVIGNY

Téléphone : 02 31 26 20 55

Ouverture de la HOTLINE du Lundi au Vendredi de 10h à 17h

Siret : 508 636 883 000 11


N° TVA intracommunautaire : FR72 508 636 883

Préambule

Le contrat de vente sur internet est un contrat de vente à distance soumis en France à l’article L 121-16 du code de la consommation.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît par la validation de sa commande avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément y adhérer sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SENA DIFFUSION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Informatique et liberté

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service client d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
SENA DIFFUSION s’engage à ne pas communiquer son fichier client à des tiers afin de respecter la liberté de ses clients.
Le fichier clients est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro XXXXXXX.

Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Il doit faire la preuve du défaut caché et le vendeur doit en réparer les conséquences.
Sont exclus de cette garantie, l’utilisation ou le stockage inappropriés du produit qui entraîneraient une dégradation anormale et les traces d’usures normales inérantes à l’utilisation des articles.

Disponibilité

Les produits en stock sont disponibles, en cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais. Le délai indicatif d’expédition pour les produits en stock est de 48h à 72h.

Les produits personnalisés, sont soumis aux aléas d’approvisionnement et de fabrication. La majorité seront expédiés sous 7 jours.

D’autre part, la fabrication étant unitaire, des différences de cotes de -/+ 1 cm peuvent être constatées sans pour autant entrainer la résiliation de la vente. 

En cas de problème de fabrication ou de livraison, notre service client vous avisera dans les meilleurs délais.
En cas d’urgence, nous vous invitons à le notifier dans le champ « remarque » lors de la commande ou nous contacter par mail ou téléphone.

Prix et frais de livraisons

Nos prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur hors participation aux frais de port.

Commande

Les commandes sont réglées par carte bancaire, paypal ou par virement bancaire sur demande.
Suite à la recrudescence de moyens de paiement volés ou sans provisions, la commande est effective à compter de l’encaissement du règlement.
Nous nous réservons le droit d’annuler et de rembourser la commande d’un client qui n’entrerait pas dans le cadre légal ou technique.

Livraisons et délai de livraison

Les expéditions sont effectuées dans les meilleurs délais après réception de la commande et du règlement de la marchandise par transporteur DPD pour toutes les zones d’expédition.
SENA DIFFUSION ne pourra être tenu responsable des taxes, frais douaniers ou autres suppléments que l’acheteur aurait à régler suivant la zone dont il dépend.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient au client de faire des réserves auprès de la Poste s’il y a une détérioration des colis.
Si l’acheteur est absent lors de la livraison des produits, il lui incombe d’aller retirer sa marchandise à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage.
Le délai précisé sur la commande n’est qu’indicatif et SENA DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de ce délai.

SENA DIFFUSION est libérée de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure. Pour information les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles déclarées sont des cas de force majeure.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits en stock à la Société SENA DIFFUSION pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de port déjà engagés par la Société SENA DIFFUSION et des frais de retours. Les frais de port d’un produit déjà expédié ne seront pas remboursés.

Le remboursement ou l’échange d’un produit personnalisé n’est permis que sur présentation (photos ou retour marchandise) démontrant l’erreur commise par la Société SENA DIFFUSION.
Aucun frais de port engagés par l’acheteur sans accord préalable du service client ne sera remboursé.

En cas de retour d’un article par le transporteur soit parce qu’il n’a pas été réclamé dans le délais imparti donné par la Poste, soit parce que le client n’aura pas mentionné dans son adresse de livraison des coordonnées complètes ou exactes, les frais de port seront à nouveau facturés au destinataire pour que le colis puisse être réexpédié, si le client suite à ce retour demande le remboursement de sa commande, celui ci sera amputé des frais de port déjà engagés lors de la livraison.

Réserve de propriété

Dans le cas d’une livraison effectuée avant le règlement SENA DIFFUSION reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison.

Législation applicable et juririction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française, tout litige qui n’aura pas trouvé de solution amiable sera soumis au droit Français devant le tribunal civil de CAEN.